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WebMay 13, 2024 · Nos avocats font le point sur la notion d'assujetti. Une opération immobilière est taxée à la TVA uniquement si elle est réalisée par un « assujetti agissant en tant que tel ». ... pose alors la question de savoir si cette opération n'est pas en elle-même une activité économique conduisant à un assujettissement à la TVA. WebLes bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la … how painful is biopsy
Le régime fiscal des avocats : TVA et imposition des bénéfices L…
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